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Conditions Générales de Ventes – RSR Moto

Conditions Générales de Ventes

La boutique en ligne du site rsrmoto.fr a été mise en place par RSR Moto Europe, qui est l'exploitante de ce site. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. 

Article 1: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2: Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société RSR Moto Europe au consommateur.

 Article 3: Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société RSR Moto Europe.

Article 5: Signature électronique

Le client reconnait être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic lors de la passation de commande.

Article 6: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société RSR Moto Europe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8: Informations sur les produits
8-a: La société RSR Moto Europe présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b: Les offres présentées par la société RSR RSR Moto Europe ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9: Prix

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

Article 10: Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société RSR Moto Europe qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande. La société RSR Moto Europe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société RSR Moto Europe se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11: Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai d’un jour à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande pour les produits affichés en stock. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 1 jour au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12: Modalités de livraison en France Métropolitaine

Le délai de livraison annoncé est basé sur la date d’expédition des marchandises.
Les samedis, dimanche et jours féries sont à ajouter au délai de livraison initial.

Contrôle des colis à la réception

Lors de la réception de votre colis, le consommateur est tenu de vérifier l'état de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison. Il est également tenu de prévenir la société RSR Moto Europe dans un délai d'une semaine afin que le nécessaire puisse être fait auprès du transporteur (dossier de litige). En cas de dommage le consommateur devra clairement inscrire ses réserves sur le bordereau de livraison du colis et refuser le colis. Attention les réserves doivent être claires et précises, ceci afin de valider l’assurance du transporteur. « Colis abimé » « pièce cassée » ne sont pas des réserves valables aux yeux de la société de transport mais par exemple « Garde boue (ref) cassé sur le dessus».

Livraison Gratuite

Mondial Relay  livraison en 3-6 jours du lundi au vendredi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine.

Livraison Standard

La Poste Colissimo Livraison en 2-3 jours du lundi au samedi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine.
Les colis sont suivis.
La Poste Lettre Suivie livraison en 2-3 jours du lundi au samedi (délai non garanti) pour la France Métropolitaine.

Les délais du transporteur sont à prendre en compte une fois la commande préparée et expédiée de notre entrepôt. 

Le délai de rétraction est de 30 jours, pour les non professionnels.

Article 13: Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à:
RSR MOTO EUROPE, 99A Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg 

Article 14: Erreurs de livraison

14-a: Le consommateur devra formuler auprès de la société RSR Moto Europe dans les 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b: La formulation de cette réclamation auprès de la société RSR Moto Europe pourra être faite : en vous munissant de votre numéro de commande (visible sur votre compte en ligne ou dans le mail de confirmation de commande).
14-c: Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société RSR Moto Europe de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d: à réception de la réclamation, la société RSR Moto Europe attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e: En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société RSR Moto Europe dans son ensemble et dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
RSR MOTO EUROPE, 99A Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société RSR Moto Europe.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société RSR Moto Europe, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 Article 15 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société RSR Moto Europe.
Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :
RSR MOTO EUROPE, 99A Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente sans traces de montage. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société RSR Moto Europe fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours. Le consommateur sera alors remboursé au choix par un échange, un avoir valable sur sa prochaine commande ou un remboursement. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande.

Article 16: Garantie des produits

Conformément à l'Article L. 217-15. La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4L. 217-5L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

La société RSR Moto Europe ne peut être tenue responsable en cas de mauvais montage de la pièce effectué par l’acheteur.

Article 17: Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société RSR Moto Europe, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

 Article 18: Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19: Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 20: Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 Article 21: Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 Article 22: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société RSR Moto Europe pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de RSR Moto Europe. En cas de litige, l’appel à un médiateur peut être envisagé.
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de Médiation E-Commerce FEVAD (Fédération E-Commerce et Vente à Distance). http://www.mediateurfevad.fr/

 Article 23: Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société RSR Moto Europe intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société RSR Moto Europe dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société RSR Moto Europe, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/ .